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Saisine par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme
16/12/2021
Obligation au 1er Janvier 2022 d'un guichet unique pour déposer une demande.
Les communes seront tenues, quelle que soit leur taille, de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées si le pétitionnaire en fait le choix.
En pratique, à partir du 1er janvier 2022, le pétitionnaire pourra déposer sur un guichet unique sa demande d’autorisation par voie électronique.
L’adresse électronique du guichet unique pour la commune de Chatillon-sur-Morin est :
urbanismebcs51@orange.fr
Une demande déposée sur cette adresse sera réceptionnée avec un accusé réception servant de justificatif équivalent du récépissé papier.
Ensuite, dans le cadre de l'instruction avec la DDT, la demande sera traitée comme une demande papier, il n’y a pas de changement.
Horaires d'ouverture
Le mercredi de 15h00 à 18h00
Le 1er et le 3ème samedi du mois (10h à 12h) sur rdv
Tel : 03 26 81 53 41
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