Les actualités
Référé du 11 février 2026
14/02/2026
Jugement du Tribunal Administratif;
Avis de la commission de sécurité du 09-02-2026
La commune a été convoquée au tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un référé le 11 février 2026 par l’Association Don Quichotte, M. Letchimy, Mme Jacquot-Préaux.
Résumé succinct de la demande de requête portant sur les libertés fondamentales :
- Mise en cause du local temporaire loué par la commune pendant les travaux de construction de la nouvelle mairie , son emplacement, son accès, sa sécurité et sa superficie, insuffisante au regard de ses obligations administratives (célébration des mariages, C.M., organisation des élections)
- Demande de suspension de la démolition de l’actuelle mairie
Ordonnance du tribunal :
Article 1 : La requête de l’association Don Quichotte pour Châtillon-sur-Morin, de M. Letchimy et de Mme Jacquot-Préaux est rejetée.
Article 2 : L’association Don Quichotte pour Châtillon-sur-Morin, M. Letchimy et Mme Jacquot-Préaux verseront à la commune de Châtillon-sur-Morin la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Local temporaire - Avis de la commission sécurité 2026
Horaires d'ouverture
Le mercredi de 15h00 à 18h00
Le 1er et le 3ème samedi du mois (10h à 12h) sur rdv
Tel : 03 26 81 53 41
Mentions légales | Commune de Chatillon-sur-Morin © 2021 | Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity